LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE ALVHA
1- OBJET :
Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services :
- Service à la personne N° SAP 942940537
- Garde à domicile chats /chiens
- Taxi animalier chats/chiens
Ces services proposés par l’entreprise ALVHA Isabelle Marche, Entreprise individuelle libérale non réglementée, (statut d’auto-entrepreneur) désignée sous le nom commercial de « ALVHA » (ci-après « le prestataire ») au client (ci-après « le client »).
L’entreprise ALVHA est représentée par Isabelle MARCHE et domiciliée au 6 bis boulevard Berthelot, bureau 3 , 34000 Montpellier.
Tél :06–89-19–39-20 Mail : isabellem@alvha.net
Inscrite au RNE Et au RCS de Montpellier. SIRET : 94294053700015
Les CGS peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire, sans préavis ni indemnité. Les CGS en vigueur sont celles accessibles sur le site web au jour de la commande ou envoyées par messagerie jointe au devis.
L’acceptation du devis vaut pleine et entière acceptation des CGS.
Tous les départs pour les prestations de services à la personne et à l’animal de compagnie se font à partir de Valleraugue.
2- SERVICE A LA PERSONNE :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
- Travaux de petits bricolages (mode d’intervention prestataire)
- Préparation du repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
- Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire)
3- TAXI ANIMALIER CHATS ET CHIENS :
Certificat d’autorisation de transport de Type 1 pour les animaux vivants limité aux espèces félines et canines, transport de moins de huit heures : N° d’autorisation du transporteur = FR34092T1.
Le service de transport animalier consiste à prendre en charge le transport d’un ou plusieurs chats, d’un ou deux chiens, d’un chat et d’un chien issu de la même famille à la demande du client, selon les modalités convenues au préalable.
Le prestataire assure le transport des animaux dans des conditions optimales de sécurité, de confort et de respect du bien-être animal.
Le prestataire dispose d’un véhicule adapté et équipé pour le transport des animaux, ainsi que d’une assurance professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement du service, notamment les coordonnées du lieu de départ et d’arrivée, le nombre et le type d’animaux à transporter, les documents sanitaires et d’identification des animaux, les éventuels besoins spécifiques des animaux (alimentation, médication, etc…).
Une fiche de transport sera remplie et signée par les deux parties en deux exemplaires, une pour le prestataire, une pour le client.
Le client s’engage également à respecter les horaires convenus avec le prestataire et à lui remettre les animaux dans un état de propreté et de santé satisfaisant. Le prestataire s’engage à respecter les règles de circulation et de sécurité routière, ainsi que la législation en vigueur relative au transport des animaux. Le prestataire s’engage également à traiter les animaux avec respect et bienveillance, et à leur apporter les soins nécessaires en cas de besoin.
En cas d’accident, de maladie ou de décès d’un animal pendant le transport, le prestataire en informe immédiatement le client et met en œuvre les mesures appropriées, selon les instructions du client ou du vétérinaire.
Le client reconnaît que le transport des animaux comporte des risques inhérents à leur nature et à leur comportement. Le client dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de dommages causés par les animaux aux biens ou aux personnes pendant le transport, sauf faute grave ou intentionnelle du prestataire.
Le client est responsable des dommages causés par son animal au véhicule du prestataire, sauf si ceux-ci résultent d’un défaut d’équipement ou d’entretien du véhicule.
4- GARDE A DOMICILE CHATS ET CHIENS :
Ce service propose la garde de l’animal de compagnie, chats/chiens par une personne qualifiée et expérimentée, titulaire des certifications obligatoires permettant de travailler auprès des animaux, au domicile du propriétaire afin de le ou les maintenir dans son environnement familier et lui apporter les soins et l’attention nécessaires pendant l’absence de son humain.
Les services proposés par ALVHA sont :
- Une ou des visites au domicile du client en journée et soirée afin d’assurer l’alimentation et les régimes, la ou les promenades quotidiennes, les jeux et câlins, l’entretien des espaces de vie et des litières
- Un service additionnel gratuit et sur demande du client pour l’arrosage des plantes et le relevé du courrier
Les CGS s’appliquent à toute réservation de service de garde à domicile de chats et de chiens effectuée , par téléphone ou par courriel. Elles sont acceptées sans réserve par le client au moment de la validation du devis. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord préalable et écrit du prestataire.
Le client doit être majeur, avoir la capacité juridique de détenir un animal de compagnie et être le propriétaire légal de l’animal confié à la garde à domicile. Il s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles sur l’état de santé, le comportement, les besoins et les préférences de son animal. Il s’engage également à lui remettre le carnet de vaccination à jour, ainsi que tout autre document ou accessoire nécessaire au bon déroulement du service.
Une fiche de renseignement sera remplie concernant l’animal et son propriétaire, et établie en deux exemplaires, une pour chacune des parties.
Le prestataire s’engage à respecter les consignes du client et à assurer le service auprès de l’animal dans des conditions optimums. Il s’engage à lui prodiguer les soins adaptés à son espèce, sa race, son âge et son état de santé.
Sauf accord ou demande écrite du client les promenades se font sans la présence d’autres animaux et attachés avec une longe adaptée.
Le prestataire se réserve le droit de refuser la garde d’un animal qui présenterait des signes de maladie contagieuse, d’agressivité ou de dangerosité. Il se réserve également le droit d’interrompre le service en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Dans ces cas, il en informe immédiatement le client et lui propose une solution alternative ou un remboursement partiel ou total du service.
Le prestataire est responsable des dommages causés à l’animal ou aux biens du client pendant la durée du service, sauf si ces dommages résultent d’un cas fortuit, d’une faute du client ou d’un tiers. Le client est responsable des dommages causés par l’animal au prestataire ou aux tiers pendant la durée du service, sauf si ces dommages résultent d’un cas fortuit, d’une faute du prestataire ou d’un tiers.
Le client s’engage à informer ALVHA sur la présence d’un matériel de vidéo surveillance à l’intérieur et ou l’extérieur du lieu d’intervention de la prestation.
5- ASSURANCE :
ALVHA a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité.
6- TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE :
Les tarifs sont consultables sur le site internet : https://alvha.net ou accessible sur demande orale ou écrite.
Ils sont exprimés en euros et sont TTC.
Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la commande ou de l’établissement du devis sera celui appliqué au client.
ALVHA, délivre gratuitement un devis personnalisé au client, à qui elle propose une prestation ou un ensemble de prestations, dont le prix total est égal ou supérieur à 100 € TTC, ou au client qui lui en fait la demande.
Une proposition d’intervention individualisée est élaborée avec le client, à partir d’une évaluation globale et individualisée des besoins. Elle prend en compte les modalités d’intervention en coordination avec d’éventuelles autres interventions à la demande du client, cette proposition est élaborée à son domicile.
Le prix validé par l’acceptation du devis est non modifiable par les deux parties sauf contraintes ou force majeure subies par le prestataire notamment dans son service de transport et que des frais exceptionnels et non prévisibles surviennent.
En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la prestation du service à l’animal de compagnie ( garde et ou transport ), le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir au prestataire pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser dès son retour par un moyen de paiement cautionné par ALVHA.
En cas de retard ou de non-présentation du client au lieu et à l’heure convenue, le prestataire se réserve le droit d’annuler le service sans remboursement ni indemnisation.
Dans les tarifs proposés pour le service à la personne et pour les services à l’animal de compagnie sont inclus les frais de déplacement et les frais de gestion.
Service à la personne :
La prestation est majorée de 2€ sur le tarif/heure les dimanche et les jours fériés.
Services garde à domicile chats/chiens :
La prestation est majorée de 5€ pour le dimanche et les jours fériés et en cas d’urgence après 18h.
Service de taxi animalier :
Le prix de la course selon le kilométrage, sont inclus les frais de déplacement pour un aller/retour avec 30mn d’attente si nécessaire, 15 minutes d’attente supplémentaire facturée 5€. En cas d’urgence après 18h, majoration de 5€ sera appliquée sur le tarif . Pas de majoration les dimanches et les jours fériés.
7‑RESERVATION :
La réservation d’un service est faite dès l’acceptation du devis visant la prestation choisie et signature des deux parties. Cette réservation n’est effective qu’à partir de la validation par le prestataire. La réservation d’un service engage le client à payer la somme due pour ce service et qui lui sera communiquée de façon claire et distincte par facture le jour même de la signature. La validation d’un service à la personne ou à l’animal équivaut à l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions énoncées, le devis vaut contrat entre les deux parties, client et prestataire.
8‑PAIEMENT :
Le prestataire accepte le paiement en espèces (prévoir l’appoint), virement bancaire, paiement sur lien sécurisé par internet.
Les conditions de paiement diffèrent selon les services effectués et facturés par le prestataire :
Service à la personne :
Si engagement de 5 heures par semaine, paiement de la facture à la fin de chaque mois, au 30 du mois, si engagement pour une heure à 4 heures par semaine, paiement à la fin du service de prestation.
Si l’engagement est de 5 heures par semaine pour le client, le tarif de service à son animal de compagnie (garde à domicile chats/chiens et taxi animalier) une remise de 50 % sera pratiquée sur les tarifs, sauf pour les forfaits proposés sur plusieurs jours pour la garde à domicile de l’animal de compagnie, un devis personnalisé sera alors proposé.
Taxi animalier :
Le prix du transport est à payer lors de la prestation ou dès que celle-ci prend fin, quel que soit le kilométrage.
Garde de chats et de chiens :
Paiement à la fin de la prestation. Si un forfait ou engagement sur plusieurs jours est pris alors un acompte de 50% de la somme due sera demandé le jour de signature du devis de prestation du service, le restant à devoir à la fin de la prestation de service.
Règlement retard facture :
Sur toute somme non payée à son échéance, il sera appliqué une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, payable dans les trente jours ouvrables suivant la date de facturation.
9- ANNULATION :
Le client peut annuler sa réservation après signature du devis sans frais dans un délai de 14 jours avant le début prévu de la prestation choisie : service à la personne, garde à domicile chats/chiens, taxi animalier chats/chiens. Il doit en informer le prestataire par écrit , courrier électronique ou postal avec accusé de réception.
Aménagement, en ce qui concerne les contrats de prestation de service (article L‑221–25 du code de la consommation), le prestataire doit demander au client de reconnaître qu’il ne bénéficiera plus du droit de rétractation lorsque le prestataire aura entièrement exécuté le contrat. Dans cette hypothèse, si le client décide finalement de se rétracter avant que la prestation ait été intégralement exécutée, le client devra verser au prestataire une somme correspondant au service fourni par ce dernier comme convenu dans le contrat.
Un formulaire de renonciation au droit de rétractation sera proposé au client à la signature du devis, le devis vaut contrat engagement entre les deux parties.
En cas de non-présentation du client ou de l’animal à l’heure et au lieu convenu, après un délai de 30 minutes d’attente de la part du prestataire, le prestataire facturera la totalité du montant de la prestation au client. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler le transport en cas de force majeure, tels que des conditions météorologiques défavorables, des problèmes techniques, des accidents, des grèves, des manifestations ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Dans ce cas, le prestataire proposera au client une solution alternative ou un report du transport.
En cas d’annulation par le prestataire pour un motif autre que la force majeure ou les circonstances exceptionnelles, il devra rembourser intégralement le client dans un délai maximum de 14 jours.
En cas d’interruption d’un service de garde à domicile de chats/chiens à l’initiative du client pour cause majeure, maladie ou autre, une solution alternative sera proposée, si versement d’un acompte du client sur le forfait choisi, celui-ci ne sera pas remboursé.
En cas d’interruption du service à la personne à l’initiative du client pour cause majeure, maladie ou autre, la prestation où le forfait ne sera pas remboursé, mais les prestations prévues pourront reprendre dès que le client l’envisage selon les disponibilités de ALVHA.
10- RÉCLAMATION – LITIGES :
Dans le cadre de ses prestations, en cas de réclamation, le client doit faire parvenir dans les plus brefs délais, une lettre recommandé avec accusé de réception, ainsi que toutes les pièces nécessaires pour démontrer sa bonne foi. Le prestataire s’engage à traiter les réclamations dans des délais raisonnables.
Aucune réclamation ne saurait être prise si le défaut de service survient suite à la faute d’un tiers, ou en cas de force majeure.
Service de médiation : FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs et Micro-Entrepreneurs).
Le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent en cas de litige.
11- DROIT APPLICABLE :
Les CGS sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.
Vous trouverez ci-joint le médiateur choisi par ALVHA : FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs et Micro-Entrepreneurs).
Les obligations du client : il est tenu d’effectuer, de mettre à disposition du prestataire de service tous les moyens nécessaires pour réaliser la mission confiée. Le client a l’obligation de régler le prix convenu dans les conditions prévues sur le devis signé et l’acceptation des CGS.
Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’accomplissement de la prestation : laisses, longes, harnais, eau, nourriture, litière, jeux, médicaments, produits d’entretien, brosses…
Pour les visites à domicile, le client s’engage à fournir un double des clés, qui leur seront rendues à la fin de la prestation aux dates et heures convenues par les deux parties. Si le client accepte une remise des clefs en boîte aux lettres, ALVHA ne pourra nullement être tenue responsable en cas de problème.
Les obligations du prestataire de service :
L’obligation principale du prestataire consiste en la fourniture de la prestation pour laquelle il s’est engagé à la signature du devis. Il s’agit d’une obligation de faire. Pour autant, il n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens.
Pour rappel, le devis présenté par écrit indiquant le coût de la prestation de service à la personne et à l’animal de compagnie, à savoir garde Chats/Chiens au domicile du client et le service de taxi animalier chats/chiens, signé par les deux parties client et prestataire ALVHA, il s’agit d’un contrat à prix fixe.
Le délai de 14 jours dans le cadre d’une prestation de service, disposition n° 214–344 du 17/03/2014, il court à compter du jour ouvrable suivant la conclusion et la signature du devis valant contrat à sa signature.
12- DROIT À L’IMAGE ET CONFIDENTIALITÉ :
Au cours de l’exécution de ses prestations, le prestataire peut être amené à photographier ou filmer l’animal du client pour preuves de la bonne exécution du service.
Sans manifestation contraire de la part du client, ces photos pourront servir à alimenter le site Internet ALVHA et toute communication visuelle de la part du prestataire.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Engagement de ALVHA sur la confidentialité :
Ne jamais remettre les clés du domicile du client à une tierce personne.
Ne jamais se faire accompagner par une tierce personne.
Une discrétion absolue sur les informations concernant le client.